Comment demander la copie intégrale d'un acte de décès ?

Pourquoi demander un acte de décès ?

L’acte de décès est établi lorsqu’une personne décède. Il est l’acte juridique et authentique signé par un officier d’état civil de la mairie du lieu où la personne est morte. Cet acte existe en France depuis le 20 septembre 1792.

Les différentes raisons nécessitant la demande d’un acte de décès

L’acte de décès est consultable librement et peut être communiqué aux personnes qui le demandent contrairement à l’acte de mariage ou de naissance. Il peut servir pour un grand nombre de cas surtout à la famille ou aux proches car la date et le lieu de décès du défunt sont indiqués sur ce document.

Ainsi, lorsqu'ils ont besoin de justifier leur absence à leur employeur pour se rendre à des obsèques par exemple, il sert de preuve pour pouvoir s’absenter légalement. Ce même acte de décès peut aussi servir dans le cadre d’une succession. Il est également demandé par divers organismes comme les banques pour fermer un compte. Si le défunt était locataire, il faut aussi fournir un acte de décès pour clôturer un loyer en cours. Il est aussi nécessaire pour arrêter des pensions ou des paiements en cours.

Obtenir acte de décès

D’autres organismes publics peuvent aussi demander ce document mais en général, c’est le notaire chargé de la succession, s’il en existe une, qui se charge de l'envoyer. S’il n’y en a pas, l’acte de décès est adressé directement à ceux qui le demandent et qui ont une légitimité pour le réclamer.

Comment demander un acte de décès ?

L’acte de décès se demande auprès de la mairie du lieu du décès du défunt par courrier postal ou par courrier électronique en allant sur le site service-public.fr. Si le décès survient dans un département d’Outre-mer, il faut alors le demander au Service de l’état civil au 27 rue Oudinot 75358 Paris cedex 07.

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