Cancérigènes = (C) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence

Mutagènes= (M) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence

Reprotoxiques= Toxiques pour la reproduction (R) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.

Il est urgent d’arrêter d’être en contact avec ces substances dangereuses. C’est le bon sens même !

Il est urgent d’agir localement !

En attendant que toutes ces substances soient définitivement retirées du marché, les collectivités locales peuvent appliquer le principe de précaution en refusant d’utiliser ces produits à base de CMR et les pesticides dans tous les lieux et espaces publics.

Pour que cette mesure ait plus de visibilité, il est proposé que le maximum de Conseils Municipaux, Généraux et Régionaux vote cette délibération « Pas de CMR, ni de pesticides » pour l’appliquer dans le maximum de locaux publics et notamment les établissements scolaires qui dépendent chacun d’un territoire spécifique.

Une politique de prévention des maladies chroniques

En agissant sur les facteurs de risques des maladies, nous prônons une autre politique de santé, basée sur la prévention primaire, à savoir la limitation des risques et l’application du principe de précaution. C’est ce que nous appelons « la seconde révolution de santé publique », basée non plus sur l’hygiène, mais sur la santé environnementale. Or aujourd’hui les pathologies chroniques représentent 60 % des dépenses totales de santé et demain 70 % en 2015 ! Leur nombre a progressé de 73 % en 10 ans. La cause du trou de la Sécu, c’est en priorité la croissance de ces maladies (les Affections de Longue Durée) et non pas l’irresponsabilité des assurés. Les « solutions » type franchises aggravent les inégalités et ne règlent rien.

Agir à la source, c’est lutter pour une meilleure santé et c’est aussi préserver l’avenir de cette institution essentielle qu’est la Sécurité Sociale.

Liste de sites expérimentant déjà la suppression des pesticides

Espaces Verts de Lyon- certifiés ISO 14001

Ville de Nantes

Commune de Sèvres qui a abandonné il y a un an tous les pesticides et engrais de synthèse. La maire adjointe vient de changer, mais les choses sont en cours : personnel municipal formé, certains espaces extensifs délégués à Espaces, etc..

Boulogne-Billancourt (même agglo et de ce fait même service que Sèvres) est en train de le faire petit-à-petit

Clamart , idem

Nanterre pour faire le Parc du Chemin de l’île a utilisé des méthodes écologiques.

Coulée verte du Sud Parisien (92), lieu exemplaire de gestion durable d’un espace vert, traité en partie comme corridor écologique.

Versailles, ville référente qui n’utilise plus de produits chimiques. : cf responsable du Service espaces verts (SEV). Cf article de« La Gazette des communes » sur Versailles

Poitiers

Loiret : 4 communes pilotes

Rennes a fait un gros travail .Site mce-info.org

Le conseil général de l’Isère a fait des formations et une brochure intéressante, très détaillée pour les communes

Isère : villes de Jarrie, Genoble

En Savoie : CISALB (syndical intercommunal autour du lac du Bourget )

A Chambéry, les élus ont eu recours à l’assistance d’un organisme qui accompagne les collectivités pour la mise en place d’alternatives au désherbage chimique. Leur méthode consiste à réaliser un inventaire précis des méthodes de traitement et de préconiser les solutions alternatives avec des objectifs à atteindre : « Fédération Régionale de Défense Contre les Organismes Nuisibles de Rhône-Alpes » - 80, rue d’Alsace - 69 100 VILLEURBANNE- Tél. 04.37.43.40.70 Fax 04.37.43.40.75

http://www.labelvert.com

label écocert "espace vert urbain écologique"

http://www.paris.fr/portail/Parcs/Portal.lut ?page_id=104&document_type_id=2&document_id=22865&portlet_id=11103

Commentaires sur ces méthodes alternatives :

Les méthodes alternatives ont été bien étudiées et mises en oeuvre dans un certain nombre de communes.

Financièrement, c’est plutôt positif (un peu plus de main-d’oeuvre nécessaire, mais grosse diminution du budget pesticides)

Le plus cher, c’est la binette, c’est à dire le désherbage manuel. C’est aussi le plus écologique. Toutes les autres méthodes présentent des inconvénients à des degrés divers.

Sur les techniques, la binette est effectivement l’outil le plus écolo, sachant qu’il pose le problème de la pénibilité, certes de façon relative si on compare à l’épandage de produits phytosanitaire. Le désherbage manuel produit de l’emploi dans un pays où le chômage (et le RMI ) sévit, notamment pour les personnes à bas niveau de qualification.

Par ailleurs, comme c’est expérimenté depuis 15 ans dans des structures comme Espaces (www.association-espaces.org) et avec l’Idemu (www.idemu.org), l’enjeu est de donner du sens aux emplois et des perspectives d’évolutions professionnelles possibles : la binette pourra permettre d’évoluer dans le SEV.

Un rôle d’animation et un rôle social peuvent être donnés à ces emplois (répondant à l’adage "un jardinier de plus, c’est un policier ou un agent de surveillance en moins "). Par contre, il faut quand même faire attention, car pour les jardiniers et les cantonniers, l’inquiétude reste pour les conditions de travail, notamment pour ceux qui ne sont pas jeunes. Vu l’augmentation de l’âge de la retraite, c’est toute une question de continuer à faire travailler des gens qui ont des inaptitudes partielles ou des difficultés diverses. Plus le travail est physique, plus c’est difficile. Mais certains Services Espaces Verts ont entrepris des accords gagnant / gagnant avec désherbage manuel contre amélioration des conditions de travail par achat de matériel moderne et performant.

Des Espaces Verts sans phytosanitaires L’expérience de Lyon – Espaces verts certifiés ISO 14 001

Rencontre de Daniel BOULLENS – Directeur des Espaces Verts de Lyon – Ce service de 382 salariés est le premier Espace Vert de France, certifié ISO 14 001 pour le management environnemental – SME – en 2005

A- Historique rapide Dans les années 2000, des villes comme Rennes, Strasbourg, Montpellier, est mis en place le principe des « 4 à 7 niveaux de qualité » Le service Espaces Verts (EV) de Lyon décide d’appliquer les quatre niveaux de qualité, mais c’est un échec, dû à la mauvaise communication sur cette méthode, pourtant bonne. M. Boullens décide de redonner un nouvel esprit à la démarche, en créant son propre concept : « la gestion différenciée » en y ajoutant une très forte connotation environnementale » = « LA GESTION ÉVOLUTIVE DURABLE » qui consiste à prendre en compte le respect de l’environnement, des paysages, des attentes du public et les couts d’entretien.

B- Démarche EV Lyon avec objectif en 2002 de zéro phytosanitaire d’ici 5 ans.

1- Et la première idée essentielle est de dire que le respect de l’environnement est d’abord pour les salariés et pour leur santé. Il n’est plus question de s’habiller comme un cosmonaute contre ces produits dangereux et il faut se préoccuper de la santé de nos agents. Il est capital de lier l’approche environnementale et la santé Cette politique environnementale du service EV est affichée partout, dans tous les locaux des services EV et dans tous les espaces verts de la ville, pour le public.

2- Les grands principes affichés :

Zéro phytosanitaire

Réduction de 50% d’eau

Supprimer les rejets toxiques

Réduire le bruit

Réduire les dépenses énergétiques

Et faire que les salariés soient eux-mêmes acteurs du changement

3- La méthode de diffusion des nouveaux principes : Dix sites pilotes sont choisis avec ses dix agents de maitrise et chacun d’entre eux est chargé d’expérimenter sur un secteur particulier des EV de la Ville. Ex les prairies, les fleurs, … Un effort important est demandé aux jardiniers pour travailler autrement. En contre partie, il leur est proposé du nouveau matériel pour améliorer les conditions de travail, l’hygiène et la sécurité. Cf démarche QSE : qualité sécurité environnement

4- Les impacts négatifs sur l’environnement et le classement dans le travail de ce qui est le plus nuisible pour l’environnement.

Le premier impact négatif sur l’environnement est lié aux piles des programmateurs d’arrosage (700 piles par an qui ont un gros impact sur la nature). Depuis, les piles sont recyclées, retraitées. Une procédure est élaborée avec le fournisseur qui les reprend et ces piles ne sont pas plus chères. Certains programmateurs sont branchés sur le secteur ou sur le solaire.

Le 2è impact est lié à l’huile de chaine de tronçonneuse (400 l par an). Sachant qu’un litre pollue 2 ha d’étang et qu’il existe 9000 T d’huile de chaîne sur le marché. Par ailleurs, les élagueurs signalent des allergies sur leurs avant bras. Depuis, cette huile de chaine est remplacée par une huile bio dégradable, quatre fois plus chère, un BIOLUBRIFIANT, qui se dégrade dans le sol.

Autre impact sur la nature : les 20 000 m3 de déchets verts qui sont transportés par de nombreuses rotations sur une plate -forme à Ternay (200 000 kms) et il fallait payer pour l’élimination de ces déchets verts. Un autre lieu est cherché, plus proche pour composter à 100 %. L’économie occasionnée sur ces trajets et ces frais de destruction permettent de financer le surcoût lié à l’huile bio dégradable.

Sur la question de l’arrosage, des économies conséquentes d’eau sont réalisées. Le service EV est abonné à Météo France qui délivre des certificats d’évapo - transpiration (ET). Selon les taux d’ET, les jardiniers décident d’arroser ou non et de régler en fonction des besoins des plantes en eau. Il ne s’agit pas de développer l’arrosage automatique, mais plutôt de rechercher des plantes vivaces, des plantes économes en eau. 50 % d’eau est ainsi économisé.

Des bennes à ordures sont remplacées par deux chevaux de traie.

Sur la question du ramassage des feuilles mortes en automne, il a été décidé de les ramasser seulement 5 fois dans l’année et de limiter ainsi le recours aux appareils bruyants qui les ramassent. La première période est en décembre. Le public lyonnais a écrit de nombreuses lettres pour exprimer sa satisfaction de voir enfin les feuilles d’automne dans la ville. Avec le temps économisé sur le ramassage moins fréquent des feuilles mortes, le personnel a pû être redéployé pour des travaux pas faits depuis 15 ans, faute de temps : réfection d’allées, plans de reboisement…

Fleurissement naturel : Il est aussi imaginé de planter des graines vivaces dans les fissures du macadam, au bord des cabines téléphoniques, … Ca tire une image vers le public. Cependant, attention, les coquelicots ne poussent pas tous les ans (besoin de retourner la terre pour relancer ses graines). La facélie met de l’azote dans le sol (4 à 5 ans)

5- L’importance de la communication

Un gros travail d’explication a dû être entrepris en interne, car les jardiniers avaient l’impression que leur métier n’était pas respecté.

Même pendant les Concours de balcons fleuris, il importe de développer des messages sur l’eau, les déchets, le recyclage de bassin …

L’espace vert est pour la population, pour faire joli, mais aussi pour dynamiser la Ville. Il importe de ne jamais oublier le sens qu’on donne à nos actions.

Sur ces questions de santé, sur l’eau, les déchets, la bio diversité, il est utile de communiquer avec les associations de pêche et les chasseurs qui sont sensibles à l’amélioration de la bio diversité permise par ces nouvelles façons de travailler.

Les écoles aussi sont de bons relais de communication, pour faire participer au fleurissement (planter des graines dans les jardinières), ainsi que les clubs de 3è âge qui peuvent participer à l’arrosage.

L’espace vert crée le lien social. Cf les villages de l’Ain qui ont de très nombreux comités de fleurissement qui achètent les fleurs grâce à des soirées festives (soirées choucroute, festival de la Courge, …)

C- Sur les phytosanitaires - Trois types de phytosanitaires :

les désherbants

les insecticides

les fongicides

En n’oubliant pas que de nombreux produits ménagers comme la Javel sont très dangereux aussi pour la santé. Sur ces produits phyto, 5 classifications :

T+ : le plus toxique avec tête de mort

T : toxique

XN : nocif par ingestion

XI : irritant

Attention, il y a aussi la codification DL 50 (Dose Létale) qui exprime en mg / kg, la quantité nécessaire pour tuer. Plus le chiffre est petit, plus le produit est toxique, moins il en faut pour tuer !!!

De quoi peut-on se passer ?

• Les insecticides : Contre les pucerons des rosiers ou des tilleuls (qui salissent les voitures). Mais mieux vaut laver sa voiture, que de dégager un toxique pour la santé. Pour remplacer, il est possible d’acheter des « auxiliaires » comme les coccinelles ou un bacille spécial pour tuer les chenilles processionnaires. L’inconvénient de la purée d’ortie est sa durée d’action courte.

• Les herbicides, surtout utilisés pour les allées, les voiries circulées ou dans les massifs d’arbustes.

o Sur les voiries, possible d’utiliser le traitement thermique (eau bouillante avec mousse d’amidon). Il y a aussi la binette ou la brosse métallique (besoin d’au moins deux passages). S’il y a de l’herbe sur les dalles, le sol a peut-être été mal traité et les fissures mal finies. Dans les allées, laisser pousser l’herbe et en août, ça jaunit.

o Dans les massifs d’arbustes, il y a la technique du paillage : déchets verts compostés avec broyage de petites branches sous les arbustes + paillettes de chanvre ou lin + cabosses de cacao ou écorces de pin compostées ou pouzolade (pierre volcanique) ou gravier à poser autour de l’arbuste. En plus, ceci conserve l’humidité en dessous des arbustes. Besoin d’une bonne épaisseur.

• Les fongicides, utilisés au départ au Jardin Botanique. Il a été mis des rosiers plus résistants ou remplacés par des produits naturels bio stimulants à base d’algues qui renforcent les défenses immunitaires des plantes. Il y a aussi la silice, bio dynamite.

Pratiques alternatives au désherbage chimique et au recours aux phytosanitaires  Le paillage limite la pousse des « mauvaises herbes »  Sélectionner certaines variétés horticoles ou potagères, moins sensibles aux maladies  L’arrachage à la main évite l’emploi d’herbicides  Des associations de plantes repoussent les insectes indésirables  Certains insectes prédateurs (coccinelles, ..) sont de bons alliés pour les jardiniers  Le compost « maison » est un excellent amendement pour limiter l’usage d’engrais  Le recours à des nutriments permettant à la plante de renforcer ses défenses immunitaires  L’utilisation de l’eau chaude avec un appareil spécial mis en location par des entreprises spécifiques

Proposition de Délibération municipale :

« Pas de CMR, pas de pesticides dans notre commune »

Considérant qu’il est prouvé que de nombreuses molécules chimiques sont toxiques, nuisibles à la santé humaine et à l’environnement.

Considérant qu’il existe une classification de ces molécules (au sens de l’article R 231-51 du code du travail) et que sont considérées comme agents CMR, toutes substances ou préparations

• « Cancérigènes » = (C) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence

• « Mutagènes » = (M) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence

• « Reprotoxiques » = Toxiques pour la reproduction (R) : substances et préparations qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence d’effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives

Considérant la classification des phyto sanitaires avec les désherbants, les insecticides, les fongicides, avec la classification en cinq gradations :

• T+ : le plus toxique avec tête de mort

• T : toxique

• XN : nocif par ingestion

• XI : irritant

Considérant aussi la codification DL 50 (Dose létale) qui exprime en mg / kg, la quantité nécessaire pour tuer : (Plus le chiffre est petit, plus le produit est toxique, moins il en faut pour tuer )

Considérant que certaines substances chimiques deviennent toxiques surtout quand elles sont associées avec d’autres molécules et que tous ces effets cumulatifs ne sont pas toujours bien connus des scientifiques à l’heure d’aujourd’hui

Considérant la Directive REACH qui oblige les producteurs de ces molécules à déclarer leur degré de toxicité, leurs conditions d’utilisation et à apporter à chaque utilisateur, une notice d’emploi, indispensable pour tout utilisateur de ces produits dangereux.

Considérant que les COV (Composés Organiques Volatils) et plus particulièrement le formaldéhyde, sont des substances chimiques qui se volatilisent à température ambiante et que leurs émissions varient en fonction de l’âge, de la nature des matériaux, de la température, de l’humidité et qu’ils sont générés par les matériaux de construction, de décoration, d’isolation, les peintures, les vernis, les vitrificateurs, les colles... Ils sont présents dans les produits d’entretien (nettoyage, désodorisants, détachants, détartrants, insecticides, produits cosmétiques.

Considérant que ces produits ont des effets multiples sur la santé : irritation des voies aériennes, des yeux, de la peau, amplification de la réponse à l’allergène,troubles cardiaques, digestifs, rénaux ou hépatiques, troubles du système nerveux, voire effets cancérigènes ou tératogènes Considérant que la France se place au premier rang européen en terme de marché et que la moitié des jardiniers amateurs utilise des produits phytosanitaires

Considérant que la toxicité des pesticides est prouvée tant pour l’homme, que pour la pollution des eaux (pour ¼ responsable de la pollution des eaux de surface et des nappes souterraines) et de l’air ( ¾ du volume des produits appliqués seraient perdus lors de pratiques inopportunes avec transfert de molécules de produits phytosanitaires vers l’atmosphère), ainsi que pour la perturbation des organismes vivants (menace pour la faune aquatique, accumulation dans la chaîne alimentaire avec notamment stockage dans les graisses et perturbation des cycles biologiques)

Considérant que ces substances toxiques sont de nature à engendrer chez les humains, d’une part des pathologies graves, tant pour les individus qui les utilisent, que pour leur progéniture actuelle ou à venir, d’autre part des risques pour la reproduction humaine (malformations congénitales, stérilité ou difficulté de reproduction du fait de malformations des organes génitaux ou de la féminisation de certains individus mâles au niveau de leurs organes sexuels liées à certaines hormones sexuelles.

Considérant que le principe de précaution figure dans la Constitution et qu’il pourra être reproché à des décideurs, élus, ... informés ce jour du caractère potentiellement dangereux de ces produits, d’avoir accepté d’utiliser ou de faire utiliser des produits susceptibles d’entrainer des dommages graves pour la santé humaine et l’environnement, soit à court terme, soit pour les générations futures.

Considérant que, dans une commune, de nombreux utilisateurs sont particulièrement fragiles (nourrissons, jeunes enfants, personnes malades, personnes âgées, ...) et nécessitent une protection spécifique de la part de la Municipalité.

Considérant que le personnel des Services Espaces Verts de la commune sont les premiers exposés à la toxicité de ces phytosanitaires et qu’ils ont le devoir d’être protégés sur leur lieu de travail.

Considérant qu’il est possible dans les marchés publics, d’introduire dans les cahiers des charges techniques, des clauses « sociales et environnementales » de nature à protéger contre des produits dangereux pour la santé humaine et l’environnement.

Considérant que déjà de nombreuses collectivités locales (communes, conseils généraux, conseils régionaux, ...) ont déjà mis en application de tels principes de précaution au niveau des CMR ou des phytosanitaires et qu’il existe des pratiques alternatives à l’utilisation de ces produits toxiques (AFFSET avec mission de tenir à jour une liste de produits de substitution avec Site Internet spécial, en cours d’élaboration : www.enjeux-cmr.fr ) ** et qu’il importe de développer une nouvelle image sociale dans la population, face aux concepts dépassés de « mauvaise herbe » ou « d’herbe sale »

Le Conseil Municipal de la commune de ..... en date du .....

Décide de déclarer sa commune « SANS CMR, ni phytosanitaire » et de tout mettre en œuvre dans la durée de ce mandat pour parvenir à un résultat définitif en fin de mandat en 2014.

Décide d’introduire systématiquement dans ses cahiers des charges de marchés publics, cette clause sociale et environnementale qui permet d’interdire l’achat de ces produits ou des mobiliers imprégnés de ces produits toxiques (formaldéhyde, ..)

Décide de faire contrôler avec des mesures chimiques, la qualité de l’air intérieur des locaux communaux et prioritairement des écoles, crèches, maisons de retraites, ...et de réduire la toxicité des mobiliers les plus imprégnés de « formaldéhyde » ou supprimer les autres produits très toxiques pour l’air intérieur.

Décide d’introduire dans ses espaces verts communaux, une démarche de « gestion évolutive durable » (cf annexe) pour parvenir à remplacer les phytosanitaires par d’autres produits et surtout d’autres pratiques de jardinage

Décide de promouvoir une autre image culturelle de l’herbe comme produit naturel, ne nécessitant pas d’être systématiquement détruite, au prix de pratiques néfastes pour la santé de ses concitoyens :

• acceptation des feuilles mortes, de l’herbe coupée sur les pelouses, en attendant leur dégradation naturelle plutôt que de créer des stocks ingérables de déchets verts à retraiter

• intégration voire encouragement de l’herbe et des fleurs sauvages sur le macadam, au bord des cabines téléphoniques, ...

• valorisation globale de la bio diversité grâce à ces nouvelles pratiques de jardinage

Décide d’organiser à cette occasion une campagne locale d’information (journal municipal, journée portes ouvertes des espaces verts, bourse aux semences, collecte des anciens produits CMR et pesticides pour qu’ils soient détruits de façon sécure, ...) pour sensibiliser la population locale, les écoles, les jardiniers et les jardineries sur ces questions de santé publique.

ANNEXE 1 : Classification des produits CMR

* Parmi ces CMR, on distingue 3 catégories en fonction du degré de connaissances et de certitudes que l’on a sur la substance ou la préparation :

CMR de catégorie 1 : substances et préparations que l’on sait être CMR pour l’homme ;

CMR de catégorie 2 : substances et préparations pour lesquelles il existe une forte présomption que l’exposition de l’homme à de telles substances et préparations peut provoquer ou augmenter la fréquence d’apparition des effets CMR cités ci-dessus ;

CMR de catégorie 3 : substances et préparations préoccupantes pour l’homme en raison d’effets CMR possibles mais pour lesquelles les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et préparations dans la catégorie 2.

Les substances ayant fait l’objet d’un classement européen harmonisé sont inscrites à l’annexe I de la directive 67/548/CEE qui correspond, en droit français, à l’annexe I de l’arrêté du 20 Avril 1994 modifié. Elle comporte, à ce jour, 259 substances classées et étiquetées CMR de catégorie 1 ou 2 (autres que les substances complexes dérivées du pétrole et du charbon).

Il existe d’autres classifications n’ayant pas valeur réglementaire (en France), en particulier le système de classement établi par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ce classement comprend des agents, des groupes d’agents, des mélanges et des circonstances d’expositions cancérogènes

**...... pour répondre à l’action 4.9 du Plan Santé Travail (2005-2009), l’Afsset a été saisie le 13 juin 2006 par le Ministère du Travail afin de procéder à une étude sur la substitution des agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) de catégories 1 et 2 (classement de l’Union européenne).

ANNEXE 2 : EXTRAIT du « GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT »

Relevé de conclusions de la seconde table

Programmes « santé-environnement »

Les enjeux

La dégradation de l’environnement a des conséquences constatées sur la santé humaine. Préserver l’environnement nous rend donc directement service. Construire des stratégies politiques et industrielles non seulement préserve la santé des individus, mais aussi soutient la créativité des entreprises concernées. Cette préoccupation est transversale.

Mesures structurantes A) Recherche, innovation, prévention

1) Le règlement REACH prévoit de restreindre ou d’encadrer de façon très stricte la mise sur le marché des substances chimiques les plus cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et des substances bioaccumulables.

Les produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1, CMR2 et substances bioaccumulables) seront interdits à la vente dès 2008 pour un usage domestique ou dans des lieux publics. Le cas des substances préoccupantes (dont CMR3) sera traité dans le cadre de l’élaboration du Plan National Santé Environnement II (voir plus bas).

2) Par ailleurs, un objectif sera défini dans les deux mois pour réduire l’ensemble des rejets de certaines substances, toutes sources confondues – par exemple le benzène, le mercure, certains composés du chrome, le perchloréthylène et le trichloréthylène.

3) Ces contraintes et une politique partenariale ambitieuse de substitution et d’innovation, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, stimuleront l’activité économique.

4) Création de pôles de recherche : pôles interrégionaux et pluridisciplinaires de recherche et d’expertise sur les liens entre santé et environnement, pôle de compétence en toxicologie et éco-toxicologie, et centres inter-CHU de soins, de prévention et de recherche clinique. L’ensemble sera doté de 400 postes de chercheurs.

5) Surveillance de la population, à commencer par les personnes les plus vulnérables :

 établissement de registres des cancers, des maladies neurodégénératives et des pathologies respiratoires ;

 développer l’équité en matière de santé-environnement : consultations santé environnement ouvrant droit à une prise en charge au moins partielle pour les personnes les plus vulnérables ; intervention accélérée en cas de problème sanitaire signalé.

 dans le cadre du Plan National Santé Environnement II (voir plus bas), mise en place d’un programme de biosurveillance de la population, pour caractériser l’état sanitaire et évaluer le résultat des politiques publiques en matière de santé environnement.

6) Définition concertée en 2008 d’un Plan National Santé Environnement II pour 2009-2012, en associant toutes les parties prenantes et en couvrant les nouvelles technologies, les transports, les nouvelles pathologies et l’équité environnementale. La lutte contre le saturnisme, avec un objectif d’éradication, sera une des actions prioritaires de ce plan, reprise dans le programme de rénovation des bâtiments.

7) Mission parlementaire sur l’organisation de la veille environnementale s’appuyant notamment sur une analyse du rôle actuel de l’IFEN, de l’AFSSET (pour le suivi des substances chimiques dans les milieux) et de l’AFSSA.

8) Mise en place d’un portail pour la diffusion des données environnementales